Avis de confidentialité pour le Canada

Avis de confidentialité pour le Canada. 

Qui sommes-nous ?

MIR Canada Financial limited (“MIR Canada” “nous”, “notre”, “nos”) est un portefeuille de paiement basé sur une application (“l’Application”) permettant aux clients et aux commerçants de traiter et de gérer les paiements électroniques d’une manière sécurisée, équitable et économique (le “Service MuchBetter”).

MIR Canada Financial LTD est une filiale de Rtekk Holdings Limited, et le “contrôleur” des informations personnelles collectées dans le cadre de la fourniture du Service MuchBetter.

Introduction

Cet avis de confidentialité décrit les types d’informations personnelles que nous recueillons, les raisons pour lesquelles nous recueillons ces informations personnelles, les autres parties avec lesquelles nous pouvons les partager, les mesures que nous prenons pour protéger la sécurité des données et la durée pendant laquelle nous conservons ces données. Il vous informe également de vos droits et de vos choix en ce qui concerne vos informations personnelles, et de la manière dont vous pouvez nous contacter au sujet de nos pratiques en matière de protection de la vie privée.

Nos pratiques en matière de protection de la vie privée peuvent varier d’un pays à l’autre afin de refléter les pratiques locales et les exigences légales. Des avis de confidentialité spécifiques s’appliquent à certains de nos produits et services. Veuillez consulter la page web du produit ou du service spécifique pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité et d’information en relation avec ce produit ou ce service.

Conditions d’utilisation

Nous reconnaissons que votre droit d’être informé sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données est au cœur de la protection de la vie privée ; c’est pourquoi nous vous encourageons à lire attentivement la présente politique de confidentialité.

La politique de confidentialité fait partie de nos conditions d’utilisation et y est incorporée par référence.

En utilisant nos services, vous acceptez les termes de la présente politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée par nous de temps à autre.

1. Informations personnelles que nous pouvons collecter

Les informations que vous nous fournissez :

nous recevons et conservons toutes les informations personnelles (y compris les informations financières) que vous nous fournissez, notamment lorsque vous (ou votre entreprise) vous renseignez sur les services ou en faites la demande, lorsque vous vous inscrivez pour utiliser et/ou utilisez les services, lorsque vous téléchargez et/ou stockez des informations avec nous en utilisant les services, et lorsque vous communiquez avec nous par courrier électronique, SMS, site web ou portail, ou par téléphone ou par d’autres moyens électroniques, par exemple lorsque vous nous contactez au sujet de votre compte ou de vos transactions. Ces informations peuvent se référer ou se rapporter à vous ou à vos clients et comprennent :

• nom, y compris le prénom et le nom de famille.
• date de naissance et âge
• adresse électronique, adresse de facturation, adresse personnelle
• nom d’utilisateur
• mot de passe et/ou photographie
• profession,
• Source de richesse.
• nationalité et pays de résidence
• une copie de votre pièce d’identité, telle que votre permis de conduire ou votre passeport, ou d’autres données d’identification ou d’enregistrement du gouvernement.
• Numéro de carte, date d’expiration de la carte, détails CVC/CVV (code de sécurité de la carte), numéros de compte, soldes de compte et durée de maintien de ces comptes, coordonnées de la banque et/ou de l’émetteur.
• Informations relatives à votre utilisation de nos services, telles que la fréquence de vos transactions avec nous, vos transactions et le volume moyen des transactions, le solde de vos comptes, les personnes et les commerçants à qui vous envoyez de l’argent et de qui vous recevez de l’argent ;
• Données biométriques – l’un de nos fournisseurs tiers utilise un logiciel de reconnaissance faciale – nous utilisons ces données pour vérifier votre identité.
• toute autre information que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation des services.

2. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles

Nous pouvons utiliser et partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :

• Pour vous fournir nos services, y compris pour remplir nos obligations envers vous en rapport avec les services que nous vous fournissons. Dans ce contexte, nous enregistrons et suivons les détails des transactions que vous effectuez en relation avec les services ; nous vous informons des changements ou développements importants de notre site web ou de nos biens et services.
• Améliorer et développer nos activités, y compris, sans s’y limiter, optimiser nos sites web/portails, nos produits et nos services.
• Gérer et faire respecter nos droits, nos conditions d’utilisation ou tout autre contrat conclu avec vous, y compris pour gérer toute circonstance dans laquelle des transactions sont contestées ; gérer, enquêter et résoudre les plaintes.
• Prévenir et/ou détecter les fraudes et les délits financiers, gérer les risques et mieux nous protéger, ainsi que nos clients et l’intégrité du système financier. Cela peut inclure les logiciels et les services que nous utilisons pour vérifier votre identité/âge en déterminant si un selfie que vous prenez correspond à la photo de votre pièce d’identité.
• Pour prévenir, détecter et poursuivre les fraudes et autres délits et abus du système financier, ou pour aider d’autres personnes à le faire, y compris en cas de non-respect des conditions commerciales, ce qui peut impliquer le partage de toute information pertinente ou nécessaire que nous avons recueillie ou déduite avec des tiers à ces fins.
• Pour vous contacter au sujet de votre compte, pour vous avertir de problèmes potentiels et pour répondre aux questions que vous nous posez.
• Pour envoyer des messages marketing, pour vous fournir des informations sur les produits et services que vous avez demandés ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser ; pour obtenir votre avis sur nos biens, nos services et notre site web ; en ce qui concerne le marketing, les études de marché et les activités similaires, nous pouvons utiliser vos informations personnelles à ces fins, que vous soyez ou non accepté en tant que client ou que vous continuiez à recevoir des services. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations marketing ou promotionnelles, vous pouvez toujours y mettre fin.

Vous trouverez de plus amples informations dans la section “Vos droits en matière de protection des données”.

• Pour se conformer à toutes les lois et réglementations locales.
• pour répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi et des autorités réglementaires, pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales, ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’autres personnes ; par exemple, pour aider ces autorités ou d’autres organisations dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme ; et
• pour se conformer à nos conditions générales de vente.

Législation canadienne anti- spam (“CASL”)

MIR Canada se conforme à la CASL et s’engage à faire en sorte que vous ne receviez que les communications électroniques que vous souhaitez recevoir de notre part. MIR Canada ne vous enverra pas de courriels non sollicités dans le cadre de la commercialisation de MIR Canada, de ses services ou de ses produits. Nous pouvons occasionnellement vous contacter pour vous informer des mises à jour du site Web ou des nouveaux produits ou services que nous offrons, ou pour vous fournir des informations ciblées susceptibles de vous intéresser, lorsque nous avons votre consentement à cet effet. Quelle que soit la manière dont vous vous inscrivez sur notre liste ou dont vous nous donnez votre accord pour recevoir des communications, vous trouverez au bas de tous nos courriels commerciaux un moyen clair et facile de vous désabonner.

3. Base juridique du traitement

Nous ne traiterons vos informations personnelles qu’en conformité avec la loi. Ces lois varient d’un territoire à l’autre et de plus amples informations spécifiques sont disponibles sur demande. En général, nous traiterons soit

• sur la base de votre consentement, par exemple pour vous envoyer des messages marketing sur des produits et services en fonction de vos intérêts et préférences, lorsque ce consentement est requis par la loi.
• Lorsque cela est nécessaire à l’exécution ou à la conclusion de tout contrat que nous avons avec vous, par exemple, si nous sommes tenus de vérifier votre identité et que vous ne nous fournissez pas les informations pertinentes, nous pourrions être dans l’incapacité de vous ouvrir un compte.
• Lorsque nous avons un intérêt légitime à traiter les données, sous réserve que ce traitement ne l’emporte pas sur vos propres droits et libertés en s’opposant à ce traitement. Par exemple, pour vous tenir informé de votre utilisation des services, pour améliorer et développer les services, pour faire de la publicité en ligne ou d’autres activités de marketing, ainsi que pour gérer et faire valoir toute réclamation.
• Lorsque nous avons l’obligation légale de collecter, d’utiliser et/ou de divulguer vos informations personnelles ou que nous avons besoin de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne. Par exemple, lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux règles imposées par nos régulateurs ou d’autres régulateurs applicables ; ou
• Exceptionnellement, nous pouvons partager vos informations avec un tiers, si nécessaire, dans l’intérêt public, par exemple, lorsque les autorités chargées de l’application de la loi ou d’autres tierces parties ont besoin de ces informations.
• Exceptionnellement, nous pouvons partager vos informations avec un tiers, si nécessaire, dans l’intérêt public, par exemple, lorsque des organismes chargés de l’application de la loi ou d’autres tiers avec lesquels vous avez pu avoir des relations demandent des informations pour enquêter sur un délit ou sur une violation des conditions commerciales d’un tiers.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant la base juridique sur laquelle nous collectons et utilisons vos informations personnelles pour toute activité de traitement spécifique, veuillez nous contacter via la section Contactez-nous ci-dessous.

4. Comment nous partageons vos informations

Nous ne divulguons pas d’informations susceptibles de vous identifier personnellement, à qui que ce soit, sauf dans les cas décrits dans le présent avis, lorsque la loi l’autorise ou l’exige, et/ou aux fins décrites dans le présent avis, y compris :

• Au sein du groupe, pour nous aider à fournir nos services et pour notre propre gestion interne des relations avec la clientèle, à des fins d’analyse et d’établissement de rapports.
• Aux destinataires/envoyeurs d’un paiement dans le cadre de la transaction spécifique concernée.
• Aux agences de prévention des fraudes telles que décrites ci-dessus, y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et le Financial Fraud Bureau, ainsi qu’à d’autres organisations qui nous aident à gérer les risques de fraude et les risques commerciaux.
• Lorsque nous fournissons des services par l’intermédiaire de tiers, nous pouvons être amenés à divulguer vos informations (y compris toute information relative à la “connaissance du client” et à la “source de richesse”) à ces organisations afin de les aider à remplir leurs propres obligations réglementaires ou à évaluer les risques.
• Les prestataires de services tiers avec lesquels nous concluons un accord, y compris les fournisseurs qui nous aident à fournir des services, notamment le traitement des commandes, l’exécution des commandes, le traitement des paiements, la gestion du crédit, de la sécurité, du secteur et du risque de fraude, la vérification de l’identité, ainsi que les activités de marketing, d’étude de marché et d’enquête menées en notre nom. Occasionnellement, nous pouvons faire appel à des prestataires tiers pour nous aider à fournir des services qui pourraient nécessiter l’utilisation de vos informations personnelles. Lorsque nous faisons appel à ces fournisseurs, il se peut que nous traitions, stockions et transférions vos informations personnelles dans et vers un pays étranger, dont les lois en matière de protection de la vie privée sont différentes.
• À des tiers qui n’agissent pas selon nos instructions en tant que fournisseur de services (mais qui seront soumis à leurs propres obligations légales de garder les données sécurisées), afin de faciliter la fourniture des Services. Par exemple, les crypto-monnaies et autres instruments financiers ou transactions.
• Pour prévenir et/ou détecter la fraude, la criminalité financière, gérer les risques et mieux nous protéger, ainsi que nos clients, il peut être nécessaire de traiter et de divulguer des informations personnelles sensibles à des tiers qui nous aident à gérer ces risques, y compris la vérification de l’identité.
• Lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise, nous pouvons être tenus de transmettre des informations vous concernant à des autorités de régulation et à des organismes chargés de l’application de la loi dans le monde entier, ou nous pouvons déterminer qu’il est approprié ou nécessaire de le faire,
• Avec votre permission, vos informations peuvent également être utilisées à d’autres fins pour lesquelles vous avez donné votre autorisation spécifique.
• Certaines informations peuvent être partagées avec notre prestataire de services financiers de confiance – la Compagnie de Fiducie Peoples- dans le but de vous fournir des services de cartes. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données par la Compagnie de Fiducie Peoples veuillez consulter la politique de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/.
• Les informations que nous recueillons au Québec seront communiquées en dehors du Québec. Nous évaluons les risques d’atteinte à la vie privée et prenons des mesures pour nous assurer que vos informations personnelles sont protégées et restent confidentielles lorsqu’elles sont transférées en dehors du Québec et du Canada ou lorsque nous introduisons ou modifions sensiblement nos systèmes qui traitent les informations personnelles.

Sauf si cela est nécessaire pour la prestation de nos services et comme décrit ci-dessus/en annexe, nous ne vendons pas, ne louons pas, ne partageons pas ou ne divulguons pas d’une autre manière les informations personnelles de nos clients à des tiers pour leur propre utilisation marketing sans satisfaire aux obligations légales nécessaires (par exemple, le consentement, l’option de refus, ou comme le permet la loi).

5. Durée de conservation des informations personnelles

Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé en fonction du contexte et de l’objectif pour lequel elles ont été collectées, du type d’informations et en conformité avec les lois ou réglementations locales applicables.

Cela signifie que lorsque vous utilisez nos services, nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des services et pour tout objectif commercial légitime lié. Cela inclut l’utilisation et la conservation de vos informations personnelles lorsque vous entamez une demande d’adhésion à nos services, que vous complétiez ou non cette demande ou que vous soyez accepté en tant que client.

Par exemple, les données relatives aux comptes sont généralement conservées pendant au moins cinq ans après la clôture du compte, afin de respecter les délais de prescription en cas de réclamation ou de litige. Nous pouvons également être légalement tenus de conserver des informations, par exemple en vertu des lois contre le blanchiment d’argent ou la faillite, ou à la demande des autorités chargées de l’application de la loi ou d’organismes gouvernementaux similaires.

Nous conserverons les informations personnelles comme preuve de nos relations avec vous, qu’il y ait eu ou non des transactions financières, à des fins d’audit et de conformité, pour gérer toute question ou tout litige, y compris pour défendre ou entamer toute action en justice. Nous pouvons également continuer à faire du marketing et à vous envoyer du marketing direct, sous réserve des lois locales et si vous ne vous êtes pas opposé à ce type de marketing.

Nous pouvons également utiliser des techniques de minimisation des données pour mieux protéger vos informations, connues sous le nom de pseudonymisation. Lorsque vos informations ne sont plus nécessaires, nous pouvons les rendre anonymes ou les regrouper avec d’autres informations pour les rendre non identifiables, ce qui constitue une alternative à la suppression.

POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR NOS PÉRIODES DE CONSERVATION DES DONNÉES, VEUILLEZ CONTACTER :  DPO@rtekk.com   

6. Vos droits et vos choix

En fonction de votre juridiction ou de votre pays de résidence, vous pouvez disposer d’un ou de plusieurs des droits suivants :

• Droit d’être informé : y compris en recevant le présent avis.
• Droit d’accès : demander une copie des informations que nous détenons à votre sujet.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos informations.
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos informations.
• Droit de rectification : demander la rectification de certaines informations que nous détenons à votre sujet.
• Droit à la portabilité des données : demander que nous vous fournissions, à vous ou à une autre organisation, une copie électronique des informations que vous nous avez communiquées dans un format électronique structuré et couramment utilisé (cela exclut les informations personnelles que l’entreprise a déduites des informations personnelles de l’individu et l’entreprise n’est pas tenue de détruire les informations personnelles après avoir traité une demande de portabilité).
• Droit d’opposition : demander l’arrêt du traitement de vos informations personnelles.
• Droit d’exclusion du marketing : supprimer vos informations de notre base de données marketing.
• Droits liés à la prise de décision automatisée, y compris le profilage : voir la section “Prise de décision automatisée” ci-dessous.
• Droit à la désindexation : les personnes peuvent demander à l’entreprise de cesser de diffuser des données à caractère personnel et de désindexer tout lien hypertexte attaché à leur nom qui donne accès à l’information si la diffusion est contraire à la loi.

Pour exercer l’un des droits susmentionnés ou pour obtenir de plus amples informations concernant ces droits, ou pour modifier ou éditer vos informations personnelles, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante  DPO@rtekk.com

La transmission d’informations via l’internet n’est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises à notre site, à moins que vous ne communiquiez avec nous par un canal sécurisé que nous vous avons fourni. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter d’empêcher tout accès non autorisé.

8. Prise de décision automatisée

Dans certains cas, l’utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut entraîner la prise de décisions automatisées (y compris le profilage) susceptibles de vous concerner.

Les décisions automatisées signifient qu’une décision vous concernant est prise automatiquement sur la base d’une détermination informatique (à l’aide d’algorithmes logiciels), sans contrôle humain.

Par exemple, nous utilisons des décisions automatisées lorsque vous postulez à certains services ou pour effectuer des contrôles anti-fraude, comme expliqué dans la section “A quoi servent vos informations personnelles”. Nous avons mis en œuvre des mesures pour protéger les droits et les intérêts des personnes dont les informations personnelles font l’objet d’une prise de décision automatisée.

À votre demande, nous pouvons vous informer sur les points suivants :

Les informations personnelles utilisées pour prendre la décision.

Les raisons et les principaux facteurs et paramètres qui ont conduit à la décision.

Le droit de l’individu d’obtenir les données personnelles utilisées pour prendre la décision.

Le droit de présenter des observations à un membre de la société qui est en mesure de réexaminer la décision.

Pour exercer ces droits, veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet ou nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section “Nous contacter“.

Les lois sur la protection de la vie privée continuent de se développer et si vous pensez ou n’êtes pas sûr qu’un tel droit puisse s’appliquer à vous, veuillez également nous contacter, afin que nous puissions évaluer la situation et vous conseiller.

9. Protection de la vie privée des enfants

Les services ne sont pas destinés aux utilisateurs de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne devez pas télécharger ou utiliser les services, ni nous fournir d’informations personnelles.

Nous nous réservons le droit d’accéder à toute information personnelle recueillie auprès de vous et de la vérifier.

Si nous apprenons qu’un utilisateur âgé de moins de 18 ans a partagé des informations, nous les supprimerons.

Si vous avez des raisons de penser qu’un mineur a partagé des informations avec nous, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@muchbetter.com

10. Comment déposer une plainte

Si vous avez des inquiétudes concernant l’utilisation que nous faisons de vos informations personnelles, vous pouvez nous adresser une plainte à l’adresse suivante : complaints@muchbetter.com.  Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle concernant le traitement des informations personnelles ou l’insatisfaction quant à notre traitement de toute demande liée à des droits de protection des données.  Veuillez vous référer au commissaire à la protection de la vie privée de votre province. Vous en trouverez la liste ci-dessous :

Canada www.priv.gc.ca

Colombie-Britannique www.oipc.bc.ca

Québec www.cai.gouv.qc.ca/

Alberta www.oipc.ab.ca

ou par écrit à l’adresse suivante:

DPD (équivalent britannique du responsable de la protection de la vie privée)

Muchbetter, 1st Floor, Champion House, Tromode Business Park, Cronkbourne, Isle of Man, IM4 4RL.

Ou par téléphone :  +44 1624 698775

11. Mises à jour ou modifications de la présente politique

Nous pouvons réviser la présente politique de confidentialité de temps à autre, à notre seule discrétion, et la version la plus récente sera publiée sur notre site web (comme indiqué dans la rubrique “Dernière révision”). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente politique de protection de la vie privée pour prendre connaissance d’éventuels changements. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par l’intermédiaire de nos services ou par courrier électronique.

En continuant à utiliser les services après la notification de ces modifications sur notre site web, vous reconnaissez et acceptez ces modifications de la politique de confidentialité et vous acceptez d’être lié par les termes de ces modifications.

12. Comment nous contacter

Si vous avez des questions d’ordre général sur les services ou sur les informations que nous recueillons à votre sujet et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez nous contacter en visitant https://muchbetter.com/fr-ca/aider